Professionnel

Je romps le contrat de travail de l’un de mes salariés

Retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans vos démarches administratives

Erreurs à éviter
  • J’oublie d’envoyer l’attestation employeur à Pôle emploi

    Conseil à suivre

    En cas de rupture ou de fin d’un contrat de travail, je dois remettre à mon salarié une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Je dois également transmettre un exemplaire de cette attestation à Pôle emploi.

    Pour les entreprises :

    Si je m’occupe d’un établissement de 10 salariés ou plus, je dois transmettre cette attestation par voie électronique via mon espace entreprise sur pole-emploi.fr ou directement depuis mon logiciel de paye. Dans le cas contraire, la dématérialisation est facultative et je peux continuer à transmettre l’attestation par courrier. Pour plus d’information, je consulte l’article L'attestation employeur destinée à Pôle emploi .

    Pour les particuliers-employeurs :

    Je peux obtenir l’attestation employeur que je dois remettre à mon salarié sur mon espace particulier-employeur .

    Une question ? Un conseil ? Peur de faire une erreur ? Je consulte www.pole-emploi.fr ou je contacte Pôle emploi au 3995.
  • En cas de licenciement économique, j’oublie de proposer le contrat de sécurisation professionnelle

    Conseil à suivre

    En cas de licenciement économique dans un établissement de moins de 1000 personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, je dois proposer au salarié le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). A défaut je m’expose à une pénalité.

    Note : Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé dont peuvent bénéficier les salariés licenciés pour motif économique.

    Pour plus d’information, je consulte la fiche sur mes obligations lors je propose le CSP à un salarié .

    Une question ? Un conseil ? Peur de faire une erreur ? Je consulte www.pole-emploi.fr ou je contacte Pôle emploi au 3995.
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