Retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans vos démarches administratives
- Je n’arrive pas à adhérer au dispositif, on me demande de renseigner un numéro Siret.
- J'ai recours à des intermittents du spectacle, je n’arrive pas à saisir mon adhésion.
- Je n'ai pas versé de salaire ce mois-ci, et ne sais pas comment l’indiquer sur le dispositif.
- Je ne sais pas comment réaliser une rupture ou une fin de contrat de travail
- Le taux du prélèvement à la source n’apparaît pas sur les bulletins de paie d’un salarié de l’association.
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Je n’arrive pas à adhérer au dispositif, on me demande de renseigner un numéro Siret.
Conseil à suivreLe numéro Siret est utilisé pour les entreprises ou associations en tant qu’identifiant de l’entité. C’est-à-dire que chaque entreprise ou association aura un SIREN et plusieurs SIRET selon le nombre d’établissements qu’elle possède. Chaque Siret est unique et attribué par l’INSEE.
Le Centre National du Chèque Emploi associatif peut effectuer la démarche d’attribution de ce Siret (à ma place). Je peux les contacter au 0810 19 01 00 ou via cea@urssaf.fr.
A noter, le dépôt des statuts de mon association auprès de la préfecture est indispensable avant de procéder à son immatriculation.
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J'ai recours à des intermittents du spectacle, je n’arrive pas à saisir mon adhésion.
Conseil à suivreSituation n°1 : mon activité principale ne relève pas de la diffusion ou la production de spectacles, l’exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d’attractions. Dans ce cas, je peux avoir recours au GUSO (www.guso.fr) pour déclarer mes intermittents, et au CEA pour déclarer le reste de mes salariés si je remplis les conditions.
Situation n°2 : mon activité principale relève de la diffusion ou la production de spectacles, l’exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d’attractions, je ne peux donc pas avoir recours au GUSO (www.guso.fr) pour déclarer mes intermittents ni au CEA pour déclarer le reste de mes salariés. Dans ce cas, il existe une offre de simplification du réseau des Urssaf susceptible de répondre à mes attentes : Impact emploi association. -
Je n'ai pas versé de salaire ce mois-ci, et ne sais pas comment l’indiquer sur le dispositif.
Conseil à suivreJe dois effectuer une déclaration de salaire à 0. Le bulletin de paie de mon salarié ne comportera ni rémunération, ni heure travaillée…
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Je ne sais pas comment réaliser une rupture ou une fin de contrat de travail
Conseil à suivreLors du dernier mois d’activité d’un salarié, je dois cocher la case « départ définitif » lors de la déclaration de salaire via le volet social.
Les rubriques liées à la déclaration de rupture seront alors à préciser.
Je dois également fournir une attestation employeur pour Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte. Je peux contacter le centre national CEA pour plus de renseignements.
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Le taux du prélèvement à la source n’apparaît pas sur les bulletins de paie d’un salarié de l’association.
Conseil à suivreLa Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) transmet tous les mois les taux des salariés déclarés au Cea.
Les taux sont automatiquement appliqués lors de la déclaration suivante, sur le bulletin de paie de mon/ma salarié.e lors de sa transmission par la DGFIP sans intervention de ma part.
Les mois non imposés fiscalement sont régularisés par la DGFIP au moment du calcul final de l’impôt sur le revenu.
