Je déclare / je paie mes impôts
Professionnel

Je déclare / je paie mes impôts

Retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans vos démarches administratives

Erreurs à éviter
  • Je ne mets pas à jour les informations concernant mes comptes bancaires dans l’espace professionnel de mon entreprise sur impots.gouv.fr

    Conseil à suivre

    Les principales erreurs rencontrées sont :

    • Je ne renseigne pas mes coordonnées bancaires au moment de la création de mon espace professionnel ou en cas de changement de compte bancaire ;
    • Je n’adresse pas mon mandat signé à ma banque.


    Pour éviter d’être prélevé sur le mauvais compte ou de voir mon prélèvement rejeté : Je me connecte en allant dans mon espace professionnel sur impots.gouv.fr pour :

    • saisir mes références bancaires ;
    • imprimer le mandat SEPA correspondant, le signer manuscritement et l’adresser à ma banque le plus tôt possible afin d’éviter tout rejet de paiement pour les impôts de mon entreprise.


    Je dois effectuer ces démarches avant mes échéances de paiement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur les salaires (TS), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de prélèvement à la source (PAS).


    Bon à savoir : Pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), je n’ai pas de mandat à adresser à ma banque.


    Pour m’aider :
    Je visionne le tutoriel « Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié » qui illustre notamment le sujet du mandat SEPA.

  • Mon compte n’est pas provisionné au moment de la date limite de déclaration de TVA

    Conseil à suivre

    Mon comptable effectue la déclaration en ligne de ma TVA, il peut la faire avant la date limite de paiement. Lors de cette démarche, il donne l’ordre de paiement.


    Le montant sera prélevé sur mon compte bancaire uniquement à la date limite : il arrive que les usagers oublient d’alimenter le compte bancaire en vue du prélèvement ainsi programmé.


    Pour éviter d’avoir un rejet, payer des frais bancaires ou être pénalisé par mon service des impôts des entreprises :

    Il importe que mon compte soit suffisamment provisionné quelques jours avant la date limite de paiement (à noter : je prends bien en compte les dates de valeur pratiquées usuellement par ma banque).

  • Je commets des erreurs en remplissant ma demande de remboursement de crédit TVA

    Conseil à suivre

    Les principales erreurs rencontrées sont :

    • Le crédit de TVA est à la fois déclaré en « crédit à reporter » sur la déclaration de TVA et fait l’objet d’une demande de remboursement ;
    • Le crédit de TVA est maintenu en « crédit à reporter » sur la déclaration TVA après l’obtention du remboursement du crédit demandé.


    Pour éviter d’être pénalisé, je dois respecter la démarche suivante :

    Lorsque je demande le remboursement d’un crédit de TVA, il ne peut plus être imputé sur les déclarations suivantes. Ainsi, dès le dépôt de ma demande, je dois réduire mon crédit total du montant du remboursement demandé. J’indique sur ma dernière déclaration de TVA le montant du crédit restant à reporter (à noter : ce dernier peut être nul si je demande le remboursement de la totalité de votre crédit). Afficher l'image : Sur l’extrait de déclaration de TVA ci-dessous présenté, si la ligne 26 est complétée, la ligne 27 devra être inférieure à la ligne 25. Et je devrais déposer une demande de remboursement de crédit TVA en ligne.


    Pour aller plus loin :

    La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Quel que soit mon régime d’imposition, mon entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à ma demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Je peux même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de mon activité. Cependant, la demande de remboursement n’est pas obligatoire. Je peux aussi décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser.

    A noter : pour obtenir de l’aide lors de ma prochaine demande de remboursement de crédit de TVA, je peux consulter le tutoriel « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA » disponible sur impots.gouv.fr.



    Afficher l'image
  • Je ne paie pas mon acompte de TVA, car il n’est pas dû

    Conseil à suivre

    La principale erreur rencontrée:

    Je ne paye pas l'acompte de TVA attendu par l'administration fiscale car j’estime ne pas le devoir.


    Pour éviter d’être pénalisé, je dois respecter la démarche suivante :

    Si je suis au régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA, je dois payer deux acomptes semestriels de TVA puis déposer annuellement une déclaration de TVA « CA12 » afin de régulariser ma situation.

    Dans certains cas, je peux suspendre ou moduler mon acompte :

    • Si j’estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l’exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due ;
    • Si j’estime que la taxe qui sera finalement due sera supérieure d’au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, je peux modifier à la hausse le montant de ces derniers ;
    • Je suis autorisé à diminuer le premier acompte avant suspension, si le paiement partiel effectué au titre de cet acompte représente le solde de la taxe dont j’estime être débiteur au titre de l’année ou de l’exercice en cours.

    Pour bénéficier d’une modulation ou d’une suspension d’acompte, comment faire ?


    Je me connecte dans mon espace professionnel sur impots.gouv.fr et je clique sur mon compte fiscal. Je pourrai consulter mon échéancier de TVA en choisissant « Accès par impôt » puis « TVA et taxes assimilés » puis « échéancier ». Je visualise alors mon échéancier pour l'année en cours. Il reprend pour les acomptes de TVA de juillet et de décembre le montant attendu ainsi que la date limite de dépôt. Ces montants sont calculés selon les informations que j’ai déclarées sur ma déclaration annuelle CA12 de l’année précédente. Ces montants sont attendus comme somme à payer par mon service des impôts des entreprises. Je peux moduler ce montant. Mais sans déclaration d’acompte de ma part ou de paiement, ces montants me seront réclamés. C’est valable aussi en cas de situation de TVA créditrice : je dois effectuer une déclaration d’acompte pour suspendre ces acomptes.

    Afficher l'image

  • Je ne dépose des déclarations de TVA qu’à partir du moment où j’ai un chiffre d’affaires

    Conseil à suivre

    La principale erreur rencontrée :

    • En début d’activité, certains usagers pensent qu’ils n’ont aucune déclaration de TVA à effectuer tant qu’ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires.

    Pour éviter d’être relancé par mon service des impôts des entreprises (SIE) :

    Même si je n’encaisse pas de chiffre d’affaires, si je suis assujetti à la TVA, je dois remplir ma déclaration mensuelle ou trimestrielle en indiquant « 0 » dans la case chiffre d’affaires.

    A noter : si je n’effectue pas mes déclarations de TVA, même si mon chiffre d’affaires est nul, je risque de recevoir une amende de la part de mon SIE.

    Pour être aidé lors de ma prochaine déclaration de TVA, je peux consulter le tutoriel « Comment télédéclarer et télépayer votre TVA depuis votre espace professionnel » disponible sur impots.gouv.fr.

  • Je ne vais pas jusqu’au bout de la déclaration de TVA sur internet et ma déclaration est considérée comme une déclaration déposée sans paiement

    Conseil à suivre

    Les principales erreurs rencontrées :

    • J’ai omis l’étape de paiement, pensant que la validation de la déclaration de TVA vaut paiement ;
    • J’ai validé plusieurs fois ma déclaration en ligne de TVA et fait un seul paiement. En conséquence, plusieurs déclarations sans paiement ont été générées.

    Pour éviter d’être relancé par mon service des impôts des entreprises :


    Il est important de suivre les messages d’information lorsque je déclare la TVA dans mon espace professionnel sur impots.gouv.fr.

    À partir du moment où je signe électroniquement ma déclaration de TVA, elle est prise en compte. Avec cette action, je déclare que les informations saisies sont exactes et conformes à ma comptabilité. Si j’ai besoin de faire des modifications, je dois le faire avant la signature. En effet, il m’est proposé de modifier la déclaration avant de la signer.

    L’accès au paiement s’effectue à partir du bouton « Payer » situé en haut de la page qui affiche l’accusé de réception de la déclaration de TVA.


    Pour être aidé, je n'hésite pas à visionner le tutoriel « Comment télédéclarer et télépayer votre TVA depuis votre espace professionnel » disponible sur impots.gouv.fr.

  • J’oublie de déposer en ligne la déclaration de réductions et crédits d’impôt (imprimé n° 2069-RCI)

    Conseil à suivre

    La principale erreur rencontrée :

    Les entreprises considèrent que la déclaration n° 2069-RCI ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.


    Pour bénéficier de mes réductions ou crédits d’impôt :

    Si je suis un professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et si je bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de mon activité professionnelle, je dois déposer la déclaration n° 2069-RCI.

    La déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. À défaut de justificatif, je ne pourrai pas bénéficier de l’imputation de la réduction ou du crédit sur l’impôt et le cas échéant, de la restitution du solde de la créance.

  • Je ne dépose pas la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE – imprimé n° 1447-C) ou je la dépose tardivement

    Conseil à suivre

    La principale erreur rencontrée :

    J’ai débuté une activité indépendante imposable à la CFE mais je n’ai pas déposé de déclaration n° 1447-C et je peux peut-être bénéficier d’une exonération temporaire.


    Pour bénéficier de mon exonération temporaire :

    Dans ce cas, je dois déposer, au plus tard le 31 décembre de l’année de création de mon entreprise, la déclaration n° 1477-C et cocher, au cadre D de la dernière page, le dispositif d’exonération auquel je pouvais prétendre.


    Exemple : pour bénéficier, lors de la création de votre entreprise, de l’exonération (sous conditions) prévue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), vous devez cocher les cases 32/33 de la déclaration.

    Pour plus de renseignements, je consulte le site impots.gouv.fr

  • En cours d’activité, j’oublie de déposer une déclaration n° 1447-M pour mettre à jour les éléments pris en compte pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises

    Conseil à suivre

    La principale erreur rencontrée :

    La CFE est calculée d’après les éléments déclarés lors de la création de l’établissement sur l’imprimé n° 1447-C. Ensuite, les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447-M-SD en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.

    Les entreprises omettent souvent de déclarer les modifications de leurs locaux ou les demandes d'exonération.


    Pour déclarer mes modifications :

    Pour toute modification visant les biens passibles de taxe foncière utilisés dans le cadre de mon activité (ex. : modification de la surface des locaux), je dois renseigner le cadre C de la page 2 de la déclaration.

    Pour bénéficier de mes réductions ou crédits d’impôt :

    Pour toute demande visant à bénéficier d’une exonération, je dois renseigner le cadre D figurant en dernière page de la déclaration. Si les éléments ayant servi à établir l'imposition annuelle de CFE ont subi une modification au cours de la période de référence, il convient d'en informer le service des impôts des entreprises en souscrivant cette déclaration au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

  • En CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), je ne prête pas attention à la case « Mono-établissement » présente sur la série des formulaires E de la liasse fiscale

    Conseil à suivre

    La principale erreur rencontrée :

    Certaines entreprises mono-établissement au sens de la CVAE oublient de cocher la case dédiée sur les formulaires de la série E de la liasse fiscale.


    Pour éviter d’être pénalisé :

    L’administration fiscale a admis que les entreprises soient dispensées de déposer l’imprimé n° 1330-CVAE-SD lorsqu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :

    • Ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
    • Ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
    • Ne pas être une société civile de moyens ;
    • Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
    • Ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
    • Ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
    • Ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles ;
    • Ne pas être soumise au régime des micro-entreprises ;
    • Ne pas disposer d’un exercice de plus de 12 mois en dehors de l’exercice de création.


    Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE doivent, outre les données présentes dans le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (modèle 2033-E-SD, 2035-E-SD, 2059-E-SD ou 2072-E-S), cocher la case EV. Afficher l'image :

    Les entreprises sont invitées à vérifier la qualité de leurs saisies opérées en ligne (procédure EFI) ou des données adressées lors des dépôts en mode EDI-TDFC. Pour vous aider dans cette démarche ainsi que dans la bonne déclaration des acomptes lors du dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE, un diaporama « Les bonnes pratiques lors d'un dépôt CVAE » est disponible ici (lien à venir ).



    Afficher l'image
  • Je suis un micro-entrepreneur et j’oublie de déclarer mes revenus à l’administration fiscale, car j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

    Conseil à suivre

    La principale erreur rencontrée :

    J’ai constitué mon activité sous le régime de la micro-entreprise. En cas d’option pour le versement de l’impôt libératoire en matière d'impôt sur le revenu, chaque mois ou chaque trimestre, je verse un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Cependant, il faut également renseigner ce chiffre d’affaires à la DGFiP sur ma déclaration d'impôt sur le revenu sur internet (ou sur le formulaire n° 2042-C-PRO si je déclare sur papier).


    Pour éviter d’être pénalisé :

    Lors de la déclaration sociale en ligne, je dois déclarer mon chiffre d’affaires pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

    Je peux alors opter pour un calcul simplifié de l’impôt sur le revenu tiré de l’activité de la micro-entreprise : le versement fiscal libératoire (VFL). Un seul prélèvement à la fois pour l'impôt sur le revenu et les charges sociales est effectué. Cela me permet de payer mon impôt sur le revenu (IR) chaque mois ou chaque trimestre directement auprès de l'organisme de sécurité sociale en charge des indépendants.

    Mes prélèvements fiscaux et sociaux seront calculés à partir du montant du chiffre d’affaires réalisé (même si le foyer n’est pas imposable), selon un taux qui dépendra de la nature de votre activité.

    La déclaration et le paiement du prélèvement unique de sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu sont à effectuer directement auprès de mon centre de paiement (Urssaf). Afin de ne pas être imposé deux fois sur ces revenus, il est impératif de déclarer mon chiffre d’affaires annuel dans la rubrique réservée aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire sur ma déclaration de revenus sur internet (ou sur le formulaire n° 2042-C-PRO si vous déclarez sur papier). Ce montant ne génère pas d'impôt sur le revenu supplémentaire.

    Afficher l'image
  • J’oublie de reporter sur la déclaration de revenus le montant déterminé dans la déclaration de résultat

    Conseil à suivre

    La principale erreur rencontrée :

    Certains usagers pensent qu’il suffit de déposer une déclaration de résultat pour être à jour de leurs obligations fiscales. Ils oublient de reporter ce montant sur la déclaration de revenus.


    Pour éviter d’être pénalisé :

    Mon imposition à l’impôt sur le revenu dépend de la forme juridique de mon entreprise : si j’ai une activité professionnelle en tant qu'exploitant individuel, associé d’une société de personnes (ex. : sociétés en nom collectif SNC, sociétés de fait, EURL, SARL de famille…), je dois déclarer vos bénéfices sur ma déclaration de revenus :

    • si je suis exploitant individuel, je suis personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés ;
    • en tant qu’associé d’une société de personnes, je ne suis imposé que sur la part du bénéfice de la société qui me revient. La répartition du bénéfice est effectuée entre les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales).

    Ainsi, mes résultats professionnels, comme mes autres revenus, font ou partie du revenu imposable de mon foyer fiscal et sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu.

    En tant qu’exploitant individuel ou associé d’une entreprise, si je relève d’un régime réel d’imposition, je suis également tenu de souscrire, par voie électronique, une déclaration annuelle de résultats.

    Cette souscription par voie électronique peut être effectuée :

    • en ligne sur impots.gouv.fr, à partir de mon espace Professionnel ;
    • via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (EDI-TDFC). Si j’utilise les services d’un expert-comptable ou si je suis adhérent d’un organisme de gestion agréé, ces prestataires pourront le plus souvent assurer cette transmission pour mon compte.

    Cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.

    Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives des revenus des catégories BIC, BNC, BA, je consulte le site impots.gouv.fr

    Il importe de penser à reporter sur ma déclaration d'impôt sur le revenu (déclarations n° 2042 et n° 2042-C-PRO si je déclare sur papier) le montant du chiffre d’affaires ou de recettes de l’année dans la case correspondant à la nature de mon activité (régime micro) ou le montant de mon résultat sous l'une des rubriques suivantes :

    • micro-entrepreneur (auto-entrepreneur),
    • revenus agricoles,
    • revenus industriels et commerciaux,
    • revenus de locations meublées
    • ou revenus non commerciaux.

    Par exemple , pour des revenus industriels et commerciaux professionnels, lle cadre suivant est à compléter :
    Afficher l'image

  • J’oublie de faire la déclaration DecLoyer (déclaration des loyers des locaux professionnels)

    Conseil à suivre

    Depuis 2015, la déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI.

    Les informations déclarées à l'appui de ce formulaire sont utilisées pour la mise à jour annuelle des grilles tarifaires servant à la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux principaux impôts directs locaux.


    La principale erreur rencontrée :

    Je ne déclare pas le loyer acquitté par mon entreprise parce qu'il n'a pas évolué par rapport à l’année dernière.


    Pour éviter cette erreur :

    Si mon entreprise est locataire d’un local pour lequel elle est redevable de la CFE, je dois déclarer, chaque année, le loyer de ce local.

    Pour cela, il suffit de renseigner le formulaire DecLoyer relatif à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont votre entreprise est exploitante au 1er janvier de l'année et de le déposer avec la déclaration de résultats de mon entreprise (uniquement si vous utilisez la télé-procédure EDI).

    Pour faciliter cette déclaration, je peux récupérer, via le service EDI-Requête, les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'occupe mon entreprise. Attention : je ne déclare que les loyers des locaux dont les caractéristiques m’ont été communiquées.

    Les informations déclarées sur ce formulaire sont en effet utilisées pour la mise à jour annuelle des grilles tarifaires qui servent à la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels constituant la base des principaux impôts directs locaux. En l’absence de loyer déclaré, les bases imposables de mon local peuvent être mises à jour par application d’un coefficient d’évolution départemental. Il est donc indispensable de déclarer chaque année le montant de mon loyer, même s’il n’évolue pas.

    Donc chaque année, même en cas de loyer inchangé, je remplis et joins le formulaire DecLoyer à la déclaration de résultats de mon entreprise !

  • J'ai cessé mon activité mais je n’accomplis pas les formalités nécessaires à la radiation de mon entreprise

    Conseil à suivre

    J’ai cessé mon activité mais je n’ai pas déclaré l'arrêt de mon activité auprès de mon centre de formalité des entreprises (CFE).

    A noter : Tant que je n'ai pas accompli cette formalité, je serai toujours considéré comme actif par l'administration fiscale et je ferai l’objet de relances de la part des services des impôts des entreprises, car je serai considéré comme défaillant au regard de mes obligations déclaratives ou de paiement.

    Pour éviter d’être relancé par mon service des impôts des entreprises :


    Je dois déclarer l'arrêt de mon activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont je dépends.

    Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :

    • des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL) ;
    • du répertoire Sirene ;
    • des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
    • des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

    Je devrai ensuite finaliser me s déclarations sociales et fiscales

  • Je cesse mon entreprise au 31 décembre et j’oublie de déposer mes déclarations dans les délais

    Conseil à suivre

    La principale erreur rencontrée :

    Les entreprises qui cessent leur activité le 31 décembre pensent avoir le même délai pour déposer leur liasse fiscale annuelle que si elles continuaient leur activité. Elles déposent début mai alors qu’elles auraient dû déposer dans les 60 jours de la cessation. Cela entraîne une pénalisation des entreprises.

    Les autres impôts doivent également être télédéclarés dans des délais spécifiques (TS, TVA, CVAE).


    Pour éviter d’être relancé par mon service des impôts des entreprises :

    Même si je cesse mon activité au 31 décembre, ce qui correspond à la fin de mon exercice comptable, je dois remplir mes obligations fiscales dans des délais contraints.

    Pour être aidé, l’ensemble des informations sont disponibles sur

    impots.gouv.fr
Fermer