Je remplis mes obligations douanières et fiscales
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Je remplis mes obligations douanières et fiscales

Retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans vos démarches administratives

Erreurs à éviter
  • Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique (TICPE) et je me trompe sur les volumes déclarés aux douanes

    Conseil à suivre

    La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est un droit d’accise, c’est-à-dire que le montant de cet impôt dépend des volumes déclarés, auxquels sont applicables un taux d’imposition par unité de mesure.


    Il est donc nécessaire que les stocks physiques soient mesurés correctement, en respectant les obligations de la métrologie légale.


    Il est également nécessaire que la comptabilité matières soit tenue rigoureusement, pour éviter des discordances trop importantes entre le stock physique et le stock comptable, qui peuvent conduire à la taxation de TICPE sur des déficits constatés.


    Pour ne pas me tromper, je peux consulter :



    L’administration des Douanes propose en outre des conseils personnalisés afin de vous accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation.

  • Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et je me trompe sur la désignation des produits déclarés aux douanes

    Conseil à suivre

    En matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage. La taxation des produits à la TICPE repose sur un double critère concernant les produits dans le champ de la taxe : la nature des produits, et leur usage.


    Ces règles, qui découlent du droit européen, sont codifiées dans un tableau qui figure à l’article 265 du code des douanes.


    Pour ne pas me tromper, je peux consulter :



    L’administration des Douanes propose en outre des conseils personnalisés afin de vous accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation

  • Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et je ne sais pas quel est le taux applicable dans ma situation

    Conseil à suivre

    La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est une taxe dont les recettes sont affectées à la fois à l’État et à certaines collectivités territoriales.
    Les taux de la taxe dépendent donc du vote de la loi fiscale par le Parlement ainsi que de l’adoption de délibérations par les conseils régionaux, qui peuvent majorer les taux applicables aux essences et aux gazoles.


    Pour ne pas me tromper, je peux consulter :




    L’administration des Douanes propose en outre des conseils personnalisés afin de vous accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation.

  • Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) et je me trompe dans le choix du statut du redevable

    Conseil à suivre

    Avant de déposer mes premières déclarations, je dois déterminer si je suis redevable en tant que « fournisseur » ou en tant que « consommateur redevable »


    Pour ne pas me tromper, je peux consulter :




    L’administration des Douanes propose en outre des conseils personnalisés afin de vous accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation.

  • Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) et je me trompe dans la saisie de la déclaration trimestrielle d’acquittement

    Conseil à suivre

    Les modalités déclaratives de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) varient selon le volume.


    Si comme la plupart des redevables, ma consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est inférieure à 40 térawattheures, je déclare et m’acquitte de la TICFE chaque trimestre (avant le 25 suivant le mois de référence) à l’aide du cerfa n° 15501


    Si ma consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est supérieure à 40 térawattheures, je me conforme aux règles posées pour les « gros redevables » :

    • Versements mensuels sur la base d'estimations ( cerfa n° 15503 ) avant le 15 suivant le mois de référence ;

    • Acquittement de la taxe selon une périodicité trimestrielle, avec régularisation des quantités livrées et de la TICFE due ( cerfa n° 15500 ) avant le 25 suivant le mois de référence.

    Dans tous les cas, je suis vigilant concernant :

    • les motifs d’exonération de TICFE ;

    • la confusion entre MWh et kWh ;

    • la déclaration de quantités qui ne relèvent pas du bon trimestre de facturation.

    Pour ne pas me tromper, je peux consulter :




    L’administration des Douanes propose en outre des conseils personnalisés afin de vous accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation.

  • Je suis redevable de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) et je me trompe en remplissant l’attestation, transmise aux douanes, permettant le bénéfice d’un tarif réduit ou d’une exonération de taxe en recourant à une catégorie ou un régime fiscal qui ne correspond pas à la réalité

    Conseil à suivre

    J’identifie précisément le périmètre de mes activités et de mes installations pour vérifier si elles sont concernées par les huit cas différents d’exonération ou d’exemption prévus par les régimes fiscaux applicables à l’électricité.


    S’agissant des tarifs réduits, la loi prévoit dix cas de figure différents en fonction de la valeur ajoutée, des quantités d’énergie consommée, de la nature des installations utilisatrices de l’énergie ou au secteur d’activité de l’utilisateur.


    Pour ne pas me tromper, je peux consulter :


    • La circulaire applicable en matière de TICFE :
    http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-052

    • La liste des interlocuteurs en matière de fiscalité énergétique est accessible sur le site internet de la douane à la page suivante :
    http://www.douane.gouv.fr/articles/a13254-vos-interlocuteurs-en-region-pour-la-fiscalite-energetique

    L’administration des Douanes propose en outre des conseils personnalisés afin de vous accompagner dans la maîtrise de l’outil et de la réglementation.


    Si mon cas est particulièrement complexe, je peux adresser une demande de rescrit au service douanier territorialement compétent afin de sécuriser ma bonne compréhension de la réglementation fiscale.

  • Je suis un fournisseur redevable de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et je ne l’ai pas acquittée auprès de la douane au motif que mes clients finaux n’avaient pas acquitté la taxe auprès de moi

    Conseil à suivre

    En tant que fournisseur de gaz, je dois reverser la TICGN à l’administration des Douanes sur la base des quantités fournies, que celles-ci aient été payées ou non par mon client.


    Le fait que des créances de certains de mes clients soient devenues définitivement irrécouvrables n’est pas un motif me permettant de m’exonérer du paiement de la taxe.


    La DGDDI me conseille d’intégrer dans vos contrats avec mes clients une clause spécifiant qu’il leur appartient de payer la TICGN via leur facture. En cas de non-respect des clauses du contrat, je serais garanti pour l’entièreté des engagements souscrits par mon client.

  • Pour mon site de production de gaz, j’ai bénéficié à tort (ou j’ai sollicité à tort) d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

    Conseil à suivre

    La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) n’est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé dans certains cas prévus à l’article 266 quinquies du code des douanes.


    Il m’appartient de calculer et de justifier le taux d’exonération correspondant à la production d’électricité. En effet, seule la production de gaz conduisant à alimenter le réseau électrique est exonérée, et non celle servant à l'alimentation du chauffage urbain.


    Par exemple, je peux retenir à tort un taux d’exonération de 100 % en considérant la chaleur comme un résidu, ou une perte et non comme une production parallèle à celle d’électricité.


    Pour ne pas me tromper, je peux consulter préalablement mon bureau de douane compétent ; le taux acceptable, et partagé par l’opérateur et la DGDDI, pourra ainsi s’appuyer sur une analyse des laboratoires des douanes (SCL).


    La liste des interlocuteurs en matière de fiscalité énergétique est accessible sur le site internet de la douane à la page suivante :

    http://www.douane.gouv.fr/articles/a13254-vos-interlocuteurs-en-region-pour-la-fiscalite-energetique
  • Ma déclaration TGAP ne comporte pas de volet émissions polluantes

    Conseil à suivre

    La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction, etc.


    Pour ne pas me tromper dans ma déclaration TGAP, je peux consulter la circulaire dédiée : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-056


    Je peux également contacter l’interlocuteur de l’administration des Douanes spécialiste des composantes de la TGAP : nice-tgap@douane.finances.gouv.fr

  • Je suis redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (GIAP) et j’omets de déclarer aux douanes une catégorie de granulats (60/ 150 mm), pourtant soumis à cette taxe

    Conseil à suivre

    En matière de granulats, la notion de taille fait partie des quatre conditions cumulatives à respecter pour assujettir les matériaux d’extractions à la TGAP.


    Ce critère s’examine par lot.


    AInsi, si dans un lot, plus de la moitié des grains ont une dimension supérieure à 125 millimètres, l’intégralité du lot sera exclue de la TGAP.


    Il n’existe pas un critère relatif à la plus petite dimension du grain. Toutefois, la terre est exclue.


    Pour ne pas me tromper dans ma déclaration TGAP, je peux consulter la circulaire dédiée : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-056


    Je peux également contacter l’interlocuteur de l’administration des Douanes spécialiste des composantes de la TGAP :


    nice-tgap@douane.finances.gouv.fr
  • Je fabrique ou je commercialise des boissons alcooliques et je ne sais pas quel classement fiscal opérer selon la nature des boissons afin de leur appliquer la taxe adéquate

    Conseil à suivre

    Les boissons alcooliques sont soumises à des taxes spécifiques, en plus de la TVA. Ces taxes spécifiques sont différentes selon la nature des boissons alcooliques : totalement fermentées (par exemple le vin), totalement issues de la distillation (par exemple eau-de-vie de mirabelles) ou à la fois distillées et fermentées (par exemple les vins doux).


    Pour certaines boissons, il est difficile de connaître avec certitude sa nature et donc la taxe spécifique qui lui est applicable.


    Afin de ne pas me tromper, je peux bénéficier d’une aide via une « demande de classement fiscal ».


    Pour en bénéficier, je dépose une demande via le téléservice « SOPRANO CF (Classement Fiscal), accessible depuis le portail interactif Pro.douane.


    Une aide en ligne afin d’utiliser cette téléprocédure est également disponible sur : http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/aide-en-ligne-soprano-cf-operateurs.pdf

    Votre demande sera traitée dans un délai de deux mois.
  • Je procède à des opérations de dénaturation des alcools et j’oublie de faire agréer par les douanes le procédé de dénaturation que j’utilise

    Conseil à suivre

    Les alcools dénaturés sont des alcools surfins auxquels on a rajouté un composant chimique, dans le but de les rendre impropres à la consommation humaine.


    Ils sont ainsi exempts des taxes auxquelles sont soumis les alcools de bouche.


    Ce processus doit toutefois faire l’objet d’un agrément par l’administration des douanes.


    Je dois faire une demande d’agrément auprès de l’Administration des douanes via la téléprocédure SOPRANO-DENAT (DENATuration), accessible depuis le portail interactif
    Pro.douane

  • Je suis une entreprise du secteur vitivinicole ou relevant de contributions indirectes et je me trompe en remplissant en ligne (téléservice CIEL) le formulaire de déclaration récapitulative mensuelle adressé aux douanes

    Conseil à suivre

    Je dois, depuis 2016, déposer en ligne mes déclarations récapitulatives mensuelles (DRM). Cela présente plusieurs avantages : calcul automatisé de la taxation par le téléservice, accès à l’historique de vos déclarations, etc.


    J’utilise pour ce faire le téléservice CIEL, accessible depuis le portail interactif Pro.douane.


    Afin de ne pas me tromper, je peux me rapprocher du bureau de douane ou centre de viticulture territorialement compétent ; l’annuaire des services douaniers est disponible sur :


    https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp
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