Je déclare et paye des cotisations sociales
Professionnel

Je déclare et paye des cotisations sociales

Retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans vos démarches administratives

Erreurs à éviter
  • Je déclare mal mon taux de cotisation « Accidents du travail et Maladies professionnelles »

    Conseil à suivre

    Le taux de cotisation « Accidents du travail et Maladies professionnelles » est une source fréquente d’erreur :


    • Ce taux, propre à votre entreprise, vous est notifié par la caisse de retraite et de santé au travail (Carsat*, Cramif** en Ile-de-France et CGSS*** dans les Départements d’Outre-mer).

    Je peux, sur http://www.net-entreprises.fr, consulter ma situation et recevoir mon taux de façon dématérialisée.


    Je dois ensuite reporter ce taux dans mes déclarations sociales nominatives (DSN) en me référant au site dsn-info.fr : guide déclaratif Urssaf


    Pour en savoir plus : https://www.net-entreprises.fr/actualites/dematerialisation-notification-taux-atmp


    https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-daccidents-du-trav.html


    * Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail



    ** Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France
    ***Caisses générales de sécurité sociale

  • Je déclare mal mon taux de cotisation « Versement transport »

    Conseil à suivre

    Le taux de cotisation « Versement Transport », pour les employeurs concernés, est une source fréquente d’erreur :



    Lorsque je déclare le versement transport, je n’oublie pas d’indiquer le code commune INSEE* de chaque commune au titre de laquelle je fais cette déclaration.


    Pour m’aider à compléter ma déclaration, je peux consulter le guide déclaratif Urssaf ( http://www.dsn-info.fr/documentation/declarer-cotisations-urssaf-en-dsn.pdf ).


    *Institut national de la statistique et des études économiques
  • J’ai des difficultés à comprendre les taux de cotisation applicables

    Conseil à suivre

    Les taux de cotisations applicables sont une source fréquente d’erreur.


    • En cas de changement de taux de cotisations, je suis systématiquement informé(e) sur le site urssaf.fr de ces modifications et de leurs modalités d’entrée en vigueur : je dois veiller à leur bonne application dès le mois de leur mise en œuvre, généralement au 1er janvier ou 1er juillet de chaque année.

    Je peux consulter les taux de cotisations à jour ainsi que leur historique sur le site via les liens suivants : https://fichierdirect.declaration.urssaf.fr/TablesReference.htm


    https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations.html
  • J’ai des difficultés à comprendre les codes types de personnels (CTP) lors de mes déclarations

    Conseil à suivre

    Les codes types de personnels (CTP) permettent de déclarer et d’identifier les cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) versées auprès de l'Urssaf.


    Ils sont créés lors de la mise en place de nouvelles mesures (déclaration des heures supplémentaires, réduction de la cotisation maladie) ou modifiés en cas d’aménagement de certains dispositifs (déclaration des contrats d’apprentissage, extension de la réduction générale, déclaration des revenus de remplacement), ce qui peut générer de nombreuses erreurs.


    Utiliser les bons CTP, c’est fiabiliser le calcul de mes cotisations et garantir leur bonne affectation aux organismes prestataires (maladie, famille, retraite…) ; dès que de nouveaux codes sont disponibles, il est important de les appliquer correctement dès le mois de leur diffusion.


    Pour connaître ces CTP je peux :



    Consulter le guide déclaratif Urssaf


  • J’ai des difficultés à calculer la réduction générale de cotisations

    Conseil à suivre

    Le calcul de la réduction générale est une source fréquente d’erreur :


    • Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations a été étendue et concerne les cotisations de retraite complémentaire.

    Pour vérifier que je peux bénéficier de la réduction générale étendue et m’aider dans mes calculs, je peux consulter le site Urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html


    Pour effectuer correctement ma DSN, je dois bien :


    • Déclarer la réduction générale sur les versants Sécurité sociale ET retraite complémentaire Agirc*-Arrco**
    • Porter un signe négatif sur les montants de la réduction générale déclarés pour chaque salarié concerné et non devant le montant agrégé (le code type de personnel utilisé intègre déjà le signe nécessaire).
    • Enfin, m’assurer de la cohérence entre les données salariées et les données cumulées de ma déclaration.

    Pour plus d’information : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/les-modalites-pour-fiabiliser-vo.html


    * Association générale des institutions de retraite des cadres.
    ** Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

  • J’ai des difficultés à déterminer la base plafonnée de cotisations

    Conseil à suivre

    La base plafonnée de cotisations à déterminer est une source fréquente d’erreur :


    • Pour chaque salarié, la base assujettie de cotisations se décline en base « totalité » (rémunération brute soumise à cotisations et « plafonnée » (limitée à un montant fixé chaque année par les textes) avec des taux de cotisations spécifiques.
    • L’alimentation de la base plafonnée est importante pour la constitution des droits à la retraite de vos salariés.

    Je détermine le plafond applicable via : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/lassiette-maximale.html


    Je peux également consulter le site DSN Info - www.dsn-info.fr où se trouve le guide déclaratif Urssaf.


  • J’ai des difficultés à mettre en cohérence les données agrégées et les données individuelles de la DSN

    Conseil à suivre

    La cohérence entre les données agrégées et les données individuelles de la DSN* est une source fréquente d’erreur :


    • Cette cohérence entre les données agrégées (déclarées via les CTP**) et les données individuelles relatives à votre/vos salarié(s) est importante pour sécuriser ma DSN ainsi que les droits de mes salariés.

    À titre d’exemple, je dois m’assurer que les bases déclarées, en totalité et plafonnée, au niveau agrégé correspondent à la somme de celles déclarées pour chaque salarié, en totalité et plafonnée.


    • Le bon report d’une rémunération versée et la déclaration des bases de cotisations correspondantes est une source fréquente d’erreur.
    • Pour chaque salarié, dès lors qu’une rémunération est versée, les bases assujetties de type plafonnée et déplafonnée doivent être renseignées avec un montant non nul. Cette information est importante notamment pour la constitution des droits à la retraite de vos salariés.

    Je peux consulter le site DSN Info www.dsn-info.fr où se trouve le guide déclaratif Urssaf.


    *Déclaration sociale nominative
    **Codes types de personnel

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