Je me sépare de mon conjoint (union libre, concubinage, pacs, mariage)
Particulier

Je me sépare de mon conjoint (union libre, concubinage, pacs, mariage)

Retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans vos démarches administratives

Erreurs à éviter
  • J’oublie de déclarer à la Caf ou la MSA que je ne vis plus en couple (séparation)

    Conseil à suivre

    Si je suis allocataire:


    Je vérifie que ma situation est à jour et je déclare rapidement ma séparation dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ».


    Si mon conjoint était le seul titulaire du compte bancaire sur lequel étaient versées mes aides, je déclare en ligne mes nouvelles coordonnées bancaires dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement » ou dans l’application mobile « Caf - Mon compte ».


    La Caf étudie mes droits et calcule le montant de mes aides à partir des informations de mon dossier.


    Si mes informations sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, des aides peuvent m’être versées à tort > Je devrais donc les rembourser à la Caf.


    Si je ne suis pas allocataire


    Je vérifie que je remplis les conditions générales pour bénéficier des aides de la Caf et je consulte la rubrique S’informer sur les aides.


    Mes droits vont être recalculés sans tenir compte des revenus de mon ancien conjoint. Nous avons désormais des numéros d’allocataires distincts.


    Si j’ai des enfants, les prestations familiales sont versées au parent chez lequel les enfants résident.


    Si mes enfants sont en résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents. Je consulte la fiche Enfant(s) en résidence alternée .


    Je consulte toutes les informations concernant la séparation et les pensions alimentaires sur le site Internet dédié pension-alimentaire.caf.fr .

  • Je perçois l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et j’oublie de déclarer à Pôle emploi que je ne vis plus en couple

    Conseil à suivre

    Une modification de la composition de mon ménage peut avoir un impact sur le montant de mon allocation voire affecter mon éligibilité à recevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Afin de bénéficier du bon montant d’allocation auquel j’ai droit mais aussi pour éviter que des allocations me soient versées à tort (et que je doive les rembourser ultérieurement), je dois prévenir Pôle emploi de ce changement de situation.

    Je le signale donc au plus tôt en contactant mon conseiller, en adressant un courrier à mon agence Pôle emploi ou en appelant le 3949.

    Pour plus d’informations, je peux consulter la fiche consacrée à l’ASS .

    Une question ? Un conseil ? Peur de faire une erreur ? Je consulte www.pole-emploi.fr ou je contacte Pôle emploi au 3949.
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