Retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans vos démarches administratives
- Je ne comprends pas la différence entre les heures normales et les heures mensualisées.
- Je ne sais pas comment renseigner les congés payés.
- Je dois verser des indemnités et je ne sais pas où les renseigner dans ma déclaration Pajemploi.
- Je ne sais pas si je dois renseigner le salaire en net ou en brut dans ma déclaration Pajemploi.
- Je ne sais pas comment établir ma déclaration en conformité avec les dates de début et de fin de contrat.
- Je ne sais pas comment déclarer les heures supplémentaires/complémentaires.
- Je ne sais pas comment déclarer le nombre de jours de garde mensuels.
- Je n’ai pas sélectionné le/la bon.ne salarié.e lors de ma déclaration à Pajemploi.
- Je suis parent employeur et je me suis trompé de période d’emploi lors de ma déclaration à Pajemploi (mois ou année).
- Je ne sais pas quand remplir la case acompte.
- Je ne sais pas comment fonctionne l’exonération sur les heures complémentaires et supplémentaires.
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Je ne comprends pas la différence entre les heures normales et les heures mensualisées.
Conseil à suivreAssistant·e maternel·le :
Je dois indiquer dans ma déclaration le nombre d’heures normales qui correspond au nombre d'heures mensualisées prévues dans le contrat de travail : (nombre d'heures de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Lors du paiement des congés en cas d'année incomplète, il convient de rajouter au nombre d’heures normales, le nombre d'heures payées au titre des congés (montant des congés / taux horaire net = heures de congés à ajouter au nombre d’heures normales).
Garde d’enfant à domicile :
- Si je mensualise le salaire de mon/ma salarié.e, le nombre d’heures normales correspondra alors au nombre d’heures mensualisées.
- Si je ne mensualise pas le salaire de mon/ma salarié.e, le nombre d’heures normales correspondra alors au nombre d’heures réelles effectuées dans le mois.
La Convention Collective précise que la durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaire pour un.e salarié.e à temps plein.
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Je ne sais pas comment renseigner les congés payés.
Conseil à suivreEn cas de mensualisation sur une année complète (52 semaines) : Je n’ai pas à renseigner le nombre de jours de congés payés car le montant des congés payés est compris dans le salaire net du mois.
En cas de mensualisation en année incomplète (46 semaines ou moins) : la case « nombre de jours de congés payés » est à renseigner uniquement au moment du paiement des congés.
Lors du règlement des congés payés sur le mois, je note dans la case « nombre de jours de congés payés » le nombre de jours de congés rémunérés transformé en heures (montant des congés / salaire horaire net). Ce nombre d’heures sera additionné au nombre d’heures normales. -
Je dois verser des indemnités et je ne sais pas où les renseigner dans ma déclaration Pajemploi.
Conseil à suivreJe verse des indemnités d’entretien, de repas, et de frais kilométriques : je dois noter ces montants réglés sur le mois dans les cases du même nom. Ils ne doivent pas être additionnés au salaire net total du mois lors de la saisie de ma déclaration.
Concernant l’indemnité de rupture versée, si mon/ma salarié.e a plus d’un an d’ancienneté auprès de vous, elle doit être déclarée dans la case “Indemnités de rupture”.
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Je ne sais pas si je dois renseigner le salaire en net ou en brut dans ma déclaration Pajemploi.
Conseil à suivreJe dois verser le salaire de mon salarié net et non en brut.
Lors de la déclaration, je dois indiquer dans la case “Salaire Net Total” le salaire net sans les indemnités d’entretien, sans les indemnités de repas, sans les frais kilométriques et sans l’indemnité de rupture.
Ce salaire net peut comprendre : montant net des congés payés, montant net des heures supplémentaires et/ou complémentaires, indemnité de précarité.
J’ai à ma disposition sur le site internet de Pajemploi, un simulateur me permettant de convertir le salaire brut en net.
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Je ne sais pas comment établir ma déclaration en conformité avec les dates de début et de fin de contrat.
Conseil à suivreJe dois établir une déclaration de salaire par mois civil. Ex : du 1er au 31 janvier 2019.
Si mon contrat débute en cours de mois, la déclaration sera datée du 1er jour du contrat au dernier jour du mois. Ex : du 12 au 31 janvier 2019 (période d’adaptation incluse).
Si mon contrat se termine en cours de mois, la déclaration sera datée du 1er jour du mois au dernier jour du contrat. Ex : du 1er au 4 janvier 2019.
Je dois déclarer la date de naissance de mon (mes) enfant(s) gardé(s) sur le mois.
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Je ne sais pas comment déclarer les heures supplémentaires/complémentaires.
Conseil à suivreSi j’ai réglé un nombre d’heures supplémentaires, je dois noter dans la case « Nombre d'heures complémentaires” et/ou “Nombre d'heures majorées” ce nombre d’heures et additionner au salaire net total du mois le montant de ces heures.
Pour l’emploi d’une assistant·e maternel·le :
- Nombre d'heures majorées ou supplémentaires : j’indique le nombre d'heures payées au-delà de la 45e heure d'accueil hebdomadaire au taux horaire majoré défini dans votre contrat.
- Nombre d'heures complémentaires : Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail mais en deçà de 45 heures par semaine.
Pour l’emploi d’une Garde d’Enfant à Domicile :
Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine chez un même employeur.
Pour les 2 modes de gardes, si j’ai réglé un nombre d’heures supplémentaires, je dois noter dans la case « Nombre d'heures complémentaires” et/ou “Nombre d'heures majorées” ce nombre d’heures et additionner au salaire net total du mois le montant de ces heures.
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Je ne sais pas comment déclarer le nombre de jours de garde mensuels.
Conseil à suivreJe dois indiquer le nombre de jours d'activité mensualisés prévus dans le contrat de travail : (nombre de jours de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois. Je n’ai pas à indiquer le nombre de jours réellement effectués.
Si j’ai 2 enfants gardés par le/la même salarié.e, je dois cumuler votre nombre de jours d’activité.
Ex : J’ai 2 enfants gardés. Le nombre de jours mensualisés est de 20 jours par enfant. Le nombre de jours d'activité à déclarer est de 40 jours.
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Je n’ai pas sélectionné le/la bon.ne salarié.e lors de ma déclaration à Pajemploi.
Conseil à suivreJ’adresse une demande d’annulation de la déclaration accompagnée des documents justificatifs nécessaire (ex : documents de fin de contrat…) au Centre Pajemploi par courriel à l’adresse pajemploi@urssaf.fr.
Je réalise une nouvelle déclaration en sélectionnant le salarié qui a effectivement travaillé.
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Je suis parent employeur et je me suis trompé de période d’emploi lors de ma déclaration à Pajemploi (mois ou année).
Conseil à suivreSi la déclaration a été enregistrée depuis moins d’un mois, je la modifie à partir de mon espace personnel sécurisé sur la page « Gérer/modifier mes déclarations ». Je sélectionne mon salarié ainsi que la période d’emploi correspondant à la déclaration Pajemploi à modifier
Passé le délai d’un mois, j’adresse une demande de modification en indiquant la période concernée, la/le salarié·e concerné·e et les éléments à modifier par courriel à l’adresse pajemploi@urssaf.fr
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Je ne sais pas quand remplir la case acompte.
Conseil à suivreJe dois compléter la case acompte, dans les cas suivants :
- J’ai versé un acompte sur salaire à mon/ma salarié.e.
- J’ai rémunéré une partie ou l’intégralité du salaire de mon/ma salarié.e à l’aide de chèques CESU préfinancés
La somme indiquée dans la case acompte doit être également inclue au salaire net total.
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Je ne sais pas comment fonctionne l’exonération sur les heures complémentaires et supplémentaires.
Conseil à suivreDepuis le 1er janvier 2019, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations salariales. A partir de mai 2020, l’application de cette mesure n’a pas d’impact sur ma déclaration, car celle-ci sera automatiquement ajustée par le centre Pajemploi.
La mesure est également appliquée rétroactivement entre mai et juin 2020 sur la situation de mon/ma salarié.e si celui/celle-ci a effectué des heures supplémentaires/complémentaires en 2019.