J'emploi un (e) garde d'enfants que je rémunère via le centre national Pajemploi.

En cas de mensualisation sur une année complète (52 semaines) : Je n’ai pas à renseigner le nombre de jours de congés payés car le montant des congés payés est compris dans le salaire net du mois.

En cas de mensualisation en année incomplète (46 semaines ou moins) : la case « nombre de jours de congés payés » est à renseigner uniquement au moment du paiement des congés.
Lors du règlement des congés payés sur le mois, je note dans la case « nombre de jours de congés payés » le nombre de jours de congés rémunérés transformé en heures (montant des congés / salaire horaire net). Ce nombre d’heures sera additionné au nombre d’heures normales.

Je verse des indemnités d’entretien, de repas, et de frais kilométriques : je dois noter ces montants réglés sur le mois dans les cases du même nom. Ils ne doivent pas être additionnés au salaire net total du mois lors de la saisie de ma déclaration.

Concernant l’indemnité de rupture versée, si mon/ma salarié.e a plus d’un an d’ancienneté auprès de vous, elle doit être déclarée dans la case “Indemnités de rupture”.

Je dois verser le salaire de mon salarié net et non en brut.

Lors de la déclaration, je dois indiquer dans la case “Salaire Net Total” le salaire net sans les indemnités d’entretien, sans les indemnités de repas, sans les frais kilométriques et sans l’indemnité de rupture.

Ce salaire net peut comprendre : montant net des congés payés, montant net des heures supplémentaires et/ou complémentaires, indemnité de précarité.

J’ai à ma disposition sur le site internet de Pajemploi, un simulateur me permettant de convertir le salaire brut en net.

Je dois établir une déclaration de salaire par mois civil. Ex : du 1er au 31 janvier 2019.

Si mon contrat débute en cours de mois, la déclaration sera datée du 1er jour du contrat au dernier jour du mois. Ex : du 12 au 31 janvier 2019 (période d’adaptation incluse).

Si mon contrat se termine en cours de mois, la déclaration sera datée du 1er jour du mois au dernier jour du contrat. Ex : du 1er au 4 janvier 2019.

Je dois déclarer la date de naissance de mon (mes) enfant(s) gardé(s) sur le mois.

Si j’ai réglé un nombre d’heures supplémentaires, je dois noter dans la case « Nombre d'heures complémentaires” et/ou “Nombre d'heures majorées” ce nombre d’heures et additionner au salaire net total du mois le montant de ces heures.

Pour l’emploi d’une assistant·e maternel·le :

- Nombre d'heures majorées ou supplémentaires : j’indique le nombre d'heures payées au-delà de la 45^e  heure d'accueil hebdomadaire au taux horaire majoré défini dans votre contrat.

- Nombre d'heures complémentaires : Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail mais en deçà de 45 heures par semaine.

Pour l’emploi d’une Garde d’Enfant à Domicile :

Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine chez un même employeur.

Pour les 2 modes de gardes, si j’ai réglé un nombre d’heures supplémentaires, je dois noter dans la case « Nombre d'heures complémentaires” et/ou “Nombre d'heures majorées” ce nombre d’heures et additionner au salaire net total du mois le montant de ces heures.

Je dois indiquer le nombre de jours d'activité mensualisés prévus dans le contrat de travail : (nombre de jours de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois. Je n’ai pas à indiquer le nombre de jours réellement effectués.

Si j’ai 2 enfants gardés par le/la même salarié.e, je dois cumuler votre nombre de jours d’activité.

Ex : J’ai 2 enfants gardés. Le nombre de jours mensualisés est de 20 jours par enfant. Le nombre de jours d'activité à déclarer est de 40 jours.

J’adresse une demande d’annulation de la déclaration accompagnée des documents justificatifs nécessaire (ex : documents de fin de contrat…) au Centre Pajemploi par courriel à l’adresse pajemploi@urssaf.fr.

Je réalise une nouvelle déclaration en sélectionnant le salarié qui a effectivement travaillé.

Si la déclaration a été enregistrée depuis moins d’un mois, je la modifie à partir de mon espace personnel sécurisé sur la page « Gérer/modifier mes déclarations ». Je sélectionne mon salarié ainsi que la période d’emploi correspondant à la déclaration Pajemploi à modifier

Passé le délai d’un mois, j’adresse une demande de modification en indiquant la période concernée, la/le salarié·e concerné·e et les éléments à modifier par courriel à l’adresse pajemploi@urssaf.fr

Je dois compléter la case acompte, dans les cas suivants :

• J’ai versé un acompte sur salaire à mon/ma salarié.e.
• J’ai rémunéré une partie ou l’intégralité du salaire de mon/ma salarié.e à l’aide de chèques CESU préfinancés

La somme indiquée dans la case acompte doit être également inclue au salaire net total.

Depuis le  1^er janvier 2019, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations salariales. A partir de mai 2020, l’application de cette mesure n’a pas d’impact sur ma déclaration, car celle-ci sera automatiquement ajustée par le centre Pajemploi.

La mesure est également appliquée rétroactivement entre mai et juin 2020 sur la situation de mon/ma salarié.e si celui/celle-ci a effectué des heures supplémentaires/complémentaires en 2019.