Retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans vos démarches administratives
- Je me suis trompé dans les informations fournies dans le dossier de demande d'aide financière
- Je n'ai qu'un compte sur livret A
- Je n'ai pas donné de motif à ma demande d'aide financière
- Je n'ai pas précisé les montants reçus d'autres organismes (CAF, ANAH…)
- Je ne sais pas comment déclarer dans les revenus mensuels des prestations perçues trimestriellement
- J’ai déposé une demande de carte du combattant qui n’a pas encore été statuée et j’ai oublié de joindre une attestation de séjour en opération extérieure, une citation avec croix ou une certification d’homologation de blessure de guerre.
- J’ai sollicité la carte du combattant en ligne mais on ne m’a pas demandé de photo d’identité.
- On m’a volé ou j’ai perdu ma carte du combattant
- J'ai effectué une OPEX en tant que volontaire service long ou réserviste et l'on me demande une attestation de l'ONACVG pour mon dossier de demande de croix de combattant volontaire. Ou dois-je m'adresser ?
- J’ai sollicité la carte du combattant en ligne mais j'ai changé d'adresse depuis. Comment dois-je le signaler ?
- J’ai obtenu la carte du combattant avant mes 65 ans et j’ai oublié de demander le bénéfice de la retraite du combattant à l’âge de perception de cette dernière.
- J’ai effectué une nouvelle demande de retraite du combattant alors que je la percevais déjà.
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Je me suis trompé dans les informations fournies dans le dossier de demande d'aide financière
Conseil à suivrePour l'instruction de votre dossier, l'ONACVG vérifie les informations données au moyen de justificatifs qui vous sont demandés dans la liste de pièces à joindre. Vérifiez que vous avez bien joint au dossier toutes les pièces demandées.
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Je n'ai qu'un compte sur livret A
Conseil à suivreL'ONACVG ne peut pas verser une aide financière directement sur un livret A. Vous devez nécessairement joindre le RIB d'un compte courant.
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Je n'ai pas donné de motif à ma demande d'aide financière
Conseil à suivreL'ONACVG intervient pour aider financièrement les ressortissants en difficulté. Le motif de cette difficulté doit être précisé : par ex: loyers impayés, dépenses d'énergie, équipement électroménager, frais de santé…) et justifiées (factures, devis…)
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Je n'ai pas précisé les montants reçus d'autres organismes (CAF, ANAH…)
Conseil à suivreL'ONACVG intervient en complément des autres organismes de droit commun. Il ne peut se substituer à eux. Vous devez donc avoir sollicité les aides de droit commun auxquelles vous pouvez prétendre et joindre les justificatifs des aides que vous avez reçues.
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Je ne sais pas comment déclarer dans les revenus mensuels des prestations perçues trimestriellement
Conseil à suivreLes montants à préciser dans les formulaires de demande d'aide financière sont toujours mensuels. Si vous percevez des prestations payées chaque trimestre, vous divisez simplement par 3 le montant perçu pour le trimestre.
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J’ai déposé une demande de carte du combattant qui n’a pas encore été statuée et j’ai oublié de joindre une attestation de séjour en opération extérieure, une citation avec croix ou une certification d’homologation de blessure de guerre.
Conseil à suivreJe prends contact avec le département reconnaissance et réparation de la Direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (DRR ONACVG – BP 552 – 14037 CAEN Cedex – drr_caen@onacvg.fr).
Une fois réceptionnés, les éléments manquants seront pris en compte pour l’examen de vos droits. -
J’ai sollicité la carte du combattant en ligne mais on ne m’a pas demandé de photo d’identité.
Conseil à suivreCe n’est qu’à l’issue du traitement de votre de demande en ligne, qu’un courrier vous demandant une photographie d’identité (norme république française 3,5 cm x 4,5 cm) vous sera adressé.
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On m’a volé ou j’ai perdu ma carte du combattant
Conseil à suivreSi ma carte du combattant a été délivrée avant 2010, je prends contact avec le service départemental de l’ONACVG qui me l’a délivré (adresse et coordonnées sur onac-vg.fr).
Si ma carte du combattant a été délivrée après 2010, je prends contact avec le département reconnaissance et réparation de la Direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (DRR ONACVG – BP 552 – 14037 CAEN Cedex – drr_caen@onacvg.fr).
Un duplicata de la carte du combattant pourra alors vous être délivré. -
J'ai effectué une OPEX en tant que volontaire service long ou réserviste et l'on me demande une attestation de l'ONACVG pour mon dossier de demande de croix de combattant volontaire. Ou dois-je m'adresser ?
Conseil à suivreJe prends contact avec le département reconnaissance et réparation de la Direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (DRR ONACVG – BP 552 – 14037 CAEN Cedex – drr_caen@onacvg.fr).
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J’ai sollicité la carte du combattant en ligne mais j'ai changé d'adresse depuis. Comment dois-je le signaler ?
Conseil à suivreJe prends contact avec le département reconnaissance et réparation de la Direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (DRR ONACVG – BP 552 – 14037 CAEN Cedex – drr_caen@onacvg.fr).
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J’ai obtenu la carte du combattant avant mes 65 ans et j’ai oublié de demander le bénéfice de la retraite du combattant à l’âge de perception de cette dernière.
Conseil à suivreVous renseignez une demande de retraite faite au moyen du cerfa n° 10860*04 accompagnée des pièces demandées (copies de la carte d’identité, de la carte du combattant et de la carte vitale) puis l’envoyez au Département reconnaissance et réparation de la Direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (DRR ONACVG – BP 552 – 14037 CAEN Cedex).
Une fois réceptionnée, votre demande sera étudiée et la date de jouissance de cet avantage financier sera calculée conformément à l’article L.321-4 du Code des pensions militaire -
J’ai effectué une nouvelle demande de retraite du combattant alors que je la percevais déjà.
Conseil à suivreVous recevez un nouveau brevet de retraite puis, dans les mois qui suivent, une lettre vous indiquant que vous êtes déjà titulaire de cet avantage financier.
Dans le cas avéré de doublon, le Département reconnaissance et réparation de la Direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre émet une décision de retrait concernant la nouvelle retraite. Une fois réceptionné par le centre de gestion des retraites, le doublon est retiré et donc clôturé.
Dans le cas marginal où le doublon n’aurait pas été détecté à temps et que vous avez perçu des versements indus, les services des finances publiques vous demanderont le remboursement des sommes trop perçues.
