Erreurs à éviter dans la déclaration de revenus
Particulier

Erreurs à éviter dans la déclaration de revenus

Retrouvez la liste des erreurs les plus fréquentes dans vos démarches administratives

Erreurs à éviter
  • J'oublie de signaler que je n'ai pas de téléviseur (case « Contribution à l'audiovisuel public » 0RA)

    Conseil à suivre

    Si aucune de mes résidences (principale ou secondaire) n'est équipée d'un téléviseur, je veille à bien cocher la case « Contribution à l'audiovisuel public » (0RA) de ma déclaration de revenus « 2042 ». Beaucoup de contribuables oublient de cocher cette case et payent à tort 139 €.

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  • Je déclare mal une pension alimentaire

    Conseil à suivre
    Une pension alimentaire que je verse doit être déclarée dans la rubrique « 6 – Charges déductibles ».


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    Des lignes distinctes sont à renseigner selon ma situation :

    • si le bénéficiaire est un enfant majeur/mineur ou une autre personne ;
    • si la pension alimentaire est versée en fonction d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ou pas.

    Pour éviter les erreurs, il faut noter :

    • je ne peux pas déclarer une pension alimentaire pour une personne de mon foyer fiscal. Par exemple :
    • je choisis la rubrique adaptée selon le lien de parenté avec la personne à qui je verse la pension (enfant, ascendant…), et l'âge de l'enfant bénéficiaire. Par exemple, si l’enfant a eu 18 ans le 28 août 2018, il faudra déclarer 8 mois de la pension dans les pensions versées aux mineurs et 4 mois dans les pensions versées aux majeurs.
    • Les pensions alimentaires versées doivent forcément être déclarées dans l'une des rubriques dédiées aux pensions alimentaires versées (6GI-6GJ, 6EL-6EM, 6GP ou 6GU). Elles ne doivent pas être déclarées en rubrique 6DD « Déductions ».
    • Les prestations compensatoires versées à un ex-conjoint ne sont pas des pensions alimentaires. Elles peuvent cependant, sous conditions, ouvrir droit à réduction d'impôt ; elles sont alors à déclarer dans la rubrique « prestations compensatoires » (de la déclaration n° 2042 RICI, si vous déclarez sur papier), cases 7WN à 7WP selon le cas.

    Une pension alimentaire que je perçois (ou que l'un des membres du foyer fiscal perçoit, y compris un enfant mineur dont j’ai la garde ou un enfant majeur rattaché à mon foyer) doit être déclarée dans l'une des rubriques 1AO, 1BO, 1CO ou 1DO.


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    Je dois déclarer ces montants perçus, même lorsqu'ils découlent d'une décision de justice.

  • Je déclare mal les frais de garde de mes jeunes enfants

    Conseil à suivre

    Les frais engagés pour la garde des enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année de revenus (pour l'imposition des revenus de 2018, il s'agit des enfants nés après le 31 décembre 2011) peuvent donner lieu à un crédit d'impôt égal à 50 % de ces dépenses.


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    Pour éviter les erreurs :


    • Les frais de nourriture ne doivent pas être inclus dans les montants déclarés, car ils ne sont pas concernés par le crédit d'impôt. Il faut être attentif à la facture où figurent ces frais, car les repas de cantine s'y trouvent souvent avec la garderie ou le centre de loisirs.
    • Il faut penser à retirer de ces frais les aides perçues titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (qui est l'une des aides versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant ou PAJE), et les aides versées par l'employeur (ou le comité d'entreprise de l'employeur).

    Pour m’aider :


    En utilisant la déclaration en ligne, les rubriques qui me sont proposées sont adaptées à ma situation. Ainsi, les rubriques « frais de garde des enfants de moins de 6 ans » sont accessibles uniquement si j’ai indiqué un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans.

  • Je suis divorcé(e) ou séparé(e) et je déclare mal les enfants qui sont à ma charge

    Conseil à suivre

    Les enfants mineurs sont pris en compte au sein du foyer fiscal de leurs parents. Je peux compter à ma charge les enfants dont j’assume la charge effective d'entretien et d'éducation, à titre exclusif ou principal.


    En cas de divorce ou séparation des parents, l'enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside habituellement.


    Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, il peut être pris en compte de manière égale au sein du foyer fiscal de chacun de ses parents, qui se répartissent alors l'avantage global de quotient familial lié à l'enfant.


    Pour éviter les erreurs les plus fréquentes :


    • Je dois indiquer si mon enfant est :
      • à ma charge exclusive (cases F ou G)
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      • ou en résidence alternée (cases H ou I)
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    • Un même enfant ne peut évidemment pas être déclaré simultanément par ses 2 parents comme étant à leur charge exclusive.
  • Je déclare mal les enfants à ma charge qui poursuivent leurs études

    Conseil à suivre

    Si mes enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures, je bénéficie d'une réduction d'impôt.


    Il s'agit des enfants mineurs à ma charge, ou des enfants majeurs rattachés à mon foyer fiscal.


    Pour que la réduction d'impôt puisse s'appliquer, il faut que l’enfant poursuive des études au 31 décembre de l'année des revenus déclarés.


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    Pour éviter les erreurs :

    • Pour que la réduction d'impôt puisse s'appliquer, il faut que mon enfant poursuive des études au 31 décembre de l'année des revenus déclarés. S’il a terminé ses études en juin de l'année des revenus, je ne peux pas prétendre à la réduction d'impôt.
    • Les enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'études avec leur employeur ne permettent pas d'obtenir la réduction d'impôt.
    • Je dois remplir la rubrique adéquate en fonction du niveau de scolarité suivi par mon enfant : collège / lycée ou enseignement supérieur (rubriques 7EA, 7EC ou 7EF, et pour un enfant en garde alternée 7EB, 7ED ou 7EG). Les montants de réductions d'impôt que je peux obtenir sont différents selon le niveau de scolarité des enfants.

    Pour m’aider :


    En utilisant la déclaration en ligne, les rubriques sont adaptées à ma situation. Ainsi, je suis accompagné dans mon parcours en fonction des enfants à charge que j’ai déclarés.

  • Je déclare mal mes revenus fonciers

    Conseil à suivre

    Si je perçois des revenus issus de biens immobiliers dont je suis propriétaire, je dois en déclarer les montants dans la catégorie des revenus fonciers (sauf pour les locations et sous-locations en meublé, qui relèvent des « bénéfices industriels et commerciaux » ou BIC, et les sous-locations d'immeubles nus qui relèvent des « bénéfices non commerciaux » ou BNC).


    • Si je relève du régime micro-foncier (c'est-à-dire que mes revenus fonciers bruts de l'année 2018 n'ont pas dépassé 15 000 € sans les charges), je déclare le montant de vos revenus bruts en rubrique 4BE :

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    • Si je relève du régime réel ou que j’opte pour celui-ci, je dois remplir une déclaration annexe (n° 2044 ou 2044 spéciale). Les résultats déterminés grâce à ces déclarations annexes doivent être reportés en rubriques 4BA et suivantes de votre déclaration de revenus principale « 2042 » :

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    Pour éviter les erreurs :


    La distinction entre régime micro-foncier et régime réel est nécessaire :


    • en régime micro-foncier, je renseigne la rubrique 4BE,
    • en régime réel, je renseigne les rubriques 4BA et suivantes sur la base de la déclaration annexe (n° 2044 ou 2044 S) renseignée. Si je me trompe de régime, mon impôt ne sera pas calculé correctement.

    Lorsque je relève du régime réel, je reporte les résultats de la déclaration annexe n° 2044 ou 2044 spéciale sur ma déclaration de revenus principale « 2042 ». C'est la déclaration principale qui est exploitée pour le calcul de mon impôt, le détail présent sur les annexes n'est qu'informatif, même s'il est nécessaire.


    Pour m’aider :


    En utilisant la déclaration en ligne, les reports sont proposés de manière automatique, dans les rubriques adéquates en fonction de ma situation : ainsi, je suis accompagné dans mon parcours en fonction des déclarations annexes remplies.

  • Je déclare mal mon crédit d'impôt pour la transition énergétique

    Conseil à suivre

    Je bénéficie d'un crédit d'impôt si j’effectue des dépenses en faveur de la transition énergétique en 2018 dans mon habitation principale. Le crédit d’impôt est égal, au titre de l’année 2018, à 30% des dépenses (à l’exception des matériaux d’isolation des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages et des chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul qui ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 15%).


    Si je suis concerné, je dois remplir les cases concernées (sur la déclaration de revenus « 2042 RICI » si je déclare sur papier) :


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    Pour éviter les erreurs les plus fréquentes :


    • Le crédit d’impôt est réservé aux dépenses réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans (cette condition s’apprécie à la date de début d’exécution des travaux). Je ne peux donc pas prétendre à ce crédit d'impôt pour des dépenses engagées dans un logement neuf ou très récent.
    • Le crédit d'impôt est réservé aux dépenses réalisées dans une habitation principale. Je ne peux donc pas prétendre à ce crédit d'impôt pour des dépenses engagées dans un logement que je donne en location.
    • Le crédit d’impôt porte sur les équipements, matériaux et appareils figurant sur la facture de l'entreprise qui les installe. Le coût de la main d’œuvre est, sauf cas particuliers, exclu du calcul du crédit d'impôt : je dois donc, sur la base de la facture de l'entreprise, exclure les montants correspondant à la main d’œuvre avant de déclarer les dépenses liées à la transition énergétique sur ma déclaration de revenus.
    • Tous les types de travaux de rénovation ou d'amélioration de l'habitat ne sont pas concernés par le crédit d'impôt pour la transition énergétique : penser à vérifier si les travaux que réalisés sont éligibles avant de remplir la déclaration.

    Pour m’aider :


    En utilisant la déclaration en ligne, je suis accompagné dans mon parcours et dispose d'une aide en ligne qui cible les rubriques que je cherche.

  • Je déclare mal les dépenses liées à la prise en charge du grand âge

    Conseil à suivre

    Si j’emploie une ou des personnes qui m’aident à domicile (pour les tâches ménagères, la préparation des repas...) ou si je suis hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes (Ehpad), ces dépenses donnent droit à des avantages fiscaux.


    Les dépenses doivent être indiquées, selon le cas, dans l'une ou l'autre des deux rubriques suivantes de la déclaration de revenus (formulaire n° 2042 RICI si vous déclarez sur papier) :



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    Je bénéficie d'un crédit d'impôt si j’installe, dans mon habitation principale, certains équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des personnes âgées ou handicapées, ou certains équipements permettant l'adaptation du logement à l'usage d'une personne âgée ou handicapée membre du foyer fiscal.



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    Pour éviter les erreurs les plus fréquentes :


    • Si, la même année, une personne a successivement engagé des dépenses à son domicile et dans un Ehpad, ou si dans un couple l'un des conjoints est hébergé en Ehpad et l'autre emploie une aide à domicile, les deux catégories de dépenses peuvent être déclarées au titre de la même année.
    • Il n'existe pas de condition d'âge pour bénéficier de ces avantages.
    • Les dépenses d'emploi à domicile sont à déclarer ligne 7DB. Si j’emploie le salarié directement, je déclare les salaires et les cotisations sociales. Si je passe par l'intermédiaire d'un organisme spécialisé, je déclare le montant facturé par l'organisme. Ne pas oublier de déduire les aides perçues (par exemple l'allocation personnalisée d'autonomie/ APA) avant de déclarer le montant de la dépense.
    • Les dépenses liées à la dépendance et les dépenses d'hébergement facturées par un Ehpad sont à déclarer ligne 7CD si un seul membre du foyer est hébergé et ligne 7CE si le 2e membre du foyer est hébergé lui aussi. Ne pas déclarer les dépenses de soins facturées par l'Ehpad. Je n’oublie pas de déduire l'allocation personnalisée d'autonomie (ou APA) avant de déclarer le montant de la dépense, même si l'allocation a été versée directement à la maison de retraite.
    • Si je fais installer des équipements dans mon habitation principale, je vérifie qu'ils se trouvent dans l'une des listes d'équipements ouvrant droit au crédit d'impôt. Pour les équipements destinés à l'adaptation du logement, il faut vérifier que l'un des membres du foyer remplit la condition de perte d'autonomie.

    Pour m’aider :


    En utilisant la déclaration en ligne, les dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont pré-affichées, et une aide en ligne est proposée concernant la rubrique à remplir.

  • Je déclare mal mes cotisations d'épargne retraite

    Conseil à suivre

    Les cotisations versées sur un plan d'épargne retraite (PERP) ou aux régimes de retraite complémentaires PREFON, COREM… sont déductibles du revenu global de votre foyer fiscal.


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    Pour éviter les erreurs les plus fréquentes :


    • Les cotisations d'épargne retraite déductibles sont des cotisations facultatives.
    • Je ne déduis pas les cotisations PERP, PRÉFON… directement du montant de mes salaires : je les déclare ligne 6RS, 6RT, 6RU.
    • Si j’ai déclaré des cotisations d'épargne retraite l'année précédente, le plafond de déduction applicable à mes cotisations est prérempli sur ma déclaration. Cependant, même lorsque ce plafond n'est pas pré-rempli, je bénéficie du droit à déduction..
    • Je n’oublie pas de déclarer dans les cases 6QS, 6QT, 6QU les cotisations que j’ai versées et celles que mon employeur a versées aux régimes de retraite obligatoires dans mon entreprise (« article 83 »), ainsi que l'abondement de mon employeur au PERCO. Ces versements ne sont pas déductibles mais doivent être retenus pour le calcul du plafond de déduction de l'année suivante.
    • Je ne déclare pas au titre de l'épargne retraite les rachats de cotisations aux régimes de retraite obligatoires (années d'études ou années insuffisamment cotisées) : ceux-ci sont déductibles directement des salaires ou des pensions.

    Pour m’aider :


    En utilisant la déclaration en ligne, je accompagné et dispose d'une aide en ligne qui m’oriente vers les rubriques que je cherche.

  • Je déclare mal les revenus de mes enfants à charge

    Conseil à suivre

    Mes enfants mineurs ou mes enfants majeurs rattachés perçoivent des revenus ? Je les intègre à la déclaration de revenus du foyer fiscal.


    Je les déclare dans la catégorie correspondant au revenu perçu. Il peut s'agir de revenus d'activité (salaires, revenus de professions indépendantes : BIC, BNC, BA), de pensions, de pensions alimentaires, de revenus de capitaux mobiliers ou de revenus fonciers.


    Pour les revenus d'activité et les pensions, je dois indiquer ces revenus dans les cases prévues pour les personnes à charge (cases 1CJ et 1DJ par exemple).


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    Pour éviter les erreurs les plus fréquentes :

    Les jeunes qui perçoivent des salaires bénéficient de plusieurs situations d'exonération.


    Je ne dois pas déclarer ces montants exonérés.
    Je dois seulement déclarer la partie du salaire qui dépasse le montant de l'exonération :

    • Les étudiants de moins de 25 ans qui exercent une activité salariée pendant leurs études ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires bénéficient d'une exonération (3 fois le montant mensuel du Smic).
    • Si mon enfant est apprenti, il bénéficie d'une exonération à hauteur du montant du Smic annuel. Attention, seul le contrat d'apprentissage donne droit à cette exonération.
    • Les gratifications versées aux enfants qui effectuent un stage pendant leurs études sont exonérées à hauteur du Smic annuel.

    Si les enfants en garde alternée ont des revenus imposables, chacun des deux parents en déclare la moitié.

  • Je déclare mal mes dons

    Conseil à suivre
    Les dons donnent droit à une réduction d'impôt différente selon la typologie de l'organisme à qui je donne :
    • les dons versés à des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de ces personnes donnent droit à une réduction d'impôt égale à 75% du montant du don ;
    • les dons versés à des associations, des organismes d'intérêt général, des fondations reconnues d'utilité publique… donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66% du montant du don.

    Les montants des dons doivent être indiqués dans la déclaration de revenus (formulaire n° 2042 RICI si vous déclarez sur papier) :


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    Pour éviter les erreurs les plus fréquentes :

    • Je déclare uniquement ligne 7UD les dons versés à des associations qui les utilisent pour venir en aide aux personnes en difficulté. Il s'agit par exemple des missions d'aide aux personnes en difficulté assurées par les Restaurants du Cœur, la Croix-Rouge… Ces dons ne doivent pas être déclarés en ligne 7UF.
    • Je déclare en ligne 7UF les dons versés à des associations ou des organismes d'intérêt général qui remplissent les conditions pour établir des reçus de dons et pour ouvrir droit à a réduction d'impôt. Ces organismes ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, ne doivent pas exercer une activité lucrative et doivent avoir une gestion désintéressée. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique remplissent évidemment ces conditions.
    • J’utilise les reçus qui sont adressés chaque année par les organismes, qui souvent mentionnent à quelle réduction d'impôt je peux prétendre.
  • Je déclare des charges non déductibles

    Conseil à suivre

    La rubrique « 6 – Charges déductibles » de ma déclaration de revenus permet d'indiquer les charges qui sont déductibles de mon revenu global.


    Pour être déductible du revenu global, une charge doit être expressément prévue par la loi.


    Différentes cases sont prévues dans la déclaration pour déclarer des dépenses déductibles ou des dépenses qui donnent droit à une réduction ou un crédit d'impôt : j’indique le montant de mes dépenses dans chaque rubrique concernée car des modalités de calcul spécifiques s'appliquent à chaque catégorie de dépenses.


    La rubrique 6DD « Déductions prévues par les articles 156, II et 156 bis du CGI » permet de déclarer certaines charges spécifiques, cependant elle ne permet pas de déduire toutes les charges.


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    Pour éviter les erreurs :


    Je déclare dans la case 6DD uniquement :

    • les cotisations de sécurité sociale qui n'ont pas été déduites d'un de mes revenus ;
    • les cotisations de sécurité sociale obligatoires des enfants étudiants qui ne déclarent pas de revenus ;
    • certains versements en vue de la retraite mutualiste du combattant ;
    • certaines charges foncières des monuments historiques occupés par leurs propriétaires.

    Je ne déclare pas dans la case 6DD d'autres types de charges ou dépenses.


    Par exemple, les dons versés à des associations ou les dépenses d'emploi d'un salarié à domicile : des rubriques spécifiques sont prévues pour déclarer ces dépenses.


    Pour m’aider :


    En utilisant la déclaration en ligne, je suis accompagné dans mon parcours et dispose d'une aide en ligne.

  • Je déclare mal mes revenus perçus en tant que gérant « article 62 », ou mes droits d'auteur

    Conseil à suivre

    Bien que n'étant pas salarié, certains de mes revenus peuvent cependant être imposés comme des salaires :

    • si je suis gérant ou associé majoritaire visé à l'article 62 du code général des impôts (CGI),
    • si j’ai choisi l'imposition dans la catégorie des salaires pour les droits d'auteur, les revenus des agents généraux d'assurance et les revenus des chercheurs du secteur public apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.

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    Pour éviter les erreurs :

    • Je déclare ces revenus dans la rubrique « Traitements et salaires » sur des lignes particulières : les cases 1GB et suivantes si je suis gérant ou associé relevant de l'article 62 du CGI, ou les cases 1GF et suivantes selon la nature de mes revenus. Ces revenus ne faisant pas l'objet d'une retenue à la source dans le cadre du prélèvement à la source, les montants indiqués dans ces cases servent à calculer des acomptes qui seront prélevés sur votre compte bancaire.
    • Ne pas déclarer en parallèle ces revenus dans les cases 1AJ à 1DJ.
  • Je suis assistant(e) maternel(e) ou assistant(e) familial(e) ou journaliste et je déclare mal mes revenus

    Conseil à suivre

    Pour éviter les erreurs les plus fréquentes : Les assistants maternels agréés et les assistants familiaux peuvent choisir d'appliquer un abattement forfaitaire calculé en fonction du nombre d'enfants gardés et du Smic horaire pour déterminer leur salaire imposable.


    Par ailleurs, les journalistes bénéficient d'un abattement représentatif de frais d'emploi qui est à déduire de la rémunération imposable.


    Ces abattements sont exonérés d'impôt, mais ils doivent être déclarés sur une ligne spécifique pour permettre un calcul correct du taux de prélèvement à la source : si je ne déclare pas correctement, je risque d'avoir un taux de prélèvement à la source surévalué.


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    • Je déclare le montant de votre revenu imposable, après déduction de l'abattement, cases 1AJ à 1DJ (assistant maternel employé par une personne morale ; assistant familial ; journaliste), ou cases 1AA à 1DA (assistant maternel employé par un particulier).
    • Je dois déclarer le montant de l'abattement dans les cases 1GA à 1JA. Ce montant servira au calcul du taux de prélèvement à la source. La retenue à la source qui sera effectuée par application du taux ainsi calculé correspondra au montant de l'impôt effectivement dû (l'employeur appliquant la retenue à la source sur le montant total de la rémunération versée, c'est-à-dire avant application de l'abattement, le taux de retenue à la source sera excessif si l'abattement n’est pas déclaré correctement).
  • Je n'ai pas déclaré la réalisation d'une construction nouvelle

    Conseil à suivre

    Si je suis propriétaire – ou futur propriétaire – d'un local (maison, appartement, garage, local commercial…), je dois déclarer toute nouvelle construction ou addition de construction (ex. : une véranda) dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux, auprès du service en charge des impôts fonciers du lieu de votre local. Cette déclaration est obligatoire afin de mettre à jour son évaluation en matière d'impôts locaux et de pouvoir bénéficier d'une exonération de deux ans de taxe foncière.


    Pour cela, j'utilise l’un des formulaires suivants :

    • pour les maisons individuelles et leurs dépendances : n° 6650 modèle H1 ;
    • pour les appartements et leurs dépendances : n° 6652 modèle H2 ;
    • pour les locaux à usage professionnel : n° 6660 REV.

    Pour éviter les erreurs les plus fréquentes :

    Je transmets bien ma déclaration dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux : sinon, je pourrais perdre, au moins en partie, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.

    Exemple :

    La date d'achèvement de mes travaux de construction est le 30 mars 2019. Je déclare cette nouvelle construction le 3 septembre 2019. Mon bien sera taxé en totalité en 2020 (mais l'exonération est conservée en 2021). Si j'avais déclaré avant le 30 juin 2019, j'aurais bénéficié de l'exonération en 2020.


    Pour vous aider à éviter cette erreur :

    Dès la fin des travaux, déclarez sans attendre votre local.

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