Pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), je n’ai pas de mandat à adresser à ma banque.
Les entreprises ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte. Ils doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne. Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.
Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :
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télérèglement via le compte fiscal en ligne ;
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prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin) ;
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prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde).
>> Je m’informe auprès de http://www.impots.gouv.fr/